22 septembre 2014

Ce que la loi ESS va changer…

Mercredi 17 septembre à Paris, le MOUVES (Mouvement des Entrepreneurs Sociaux) et le CNEI (Comité National des Entreprises d’Insertion) ont décrypté avec les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire la loi du 31 juillet destinée à clarifier les contours de ce secteur sujet à débats.

Qui pourra donc revendiquer son appartenance à l’ESS à partir de 2015 ? Par leur statut, coopératives, associations, fondations et mutuelles y appartiendront de droit. Les sociétés commerciales devront quant à elles répondre à certaines conditions, consignées dans leurs statuts : gouvernance participative, lucrativité limitée et poursuite d’une utilité sociale.

Au sein même du secteur de l’ESS, certaines structures pourront solliciter l’agrément ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale). Il concernera toutes les structures conventionnées de l’IAE et Handicap, les CHRS, ainsi que les structures de l’ESS qui poursuivent une utilité sociale, prouvent que cette dernière affecte leur résultat et affichent une échelle limitée de salaires.

Après deux ans de débats auxquels le MOUVES et le CNEI ont activement pris part, cette loi définit donc mieux ce qu’est l’ESS. Elle entend également simplifier le financement de ses acteurs. Appartenir à l’ESS donnera ainsi accès aux financements dédiés de Bpifrance et des banques commerciales. L’agrément ESUS permettra d’accéder en plus à l’épargne solidaire et aux dispositifs locaux d’accompagnement.